Conditions générales de vente


Les présentes conditions sont conclues entre d'une part :
    JEULIN
    Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 euros
    TVA intracommunautaire : FR47 344 652 490
    SIREN : 344 652 490 RCS Evreux

    468, rue Jacques Monod
    CS 21900
    27019 Evreux Cedex France
Et d'autre part tout acheteur de produits distribués par celle-ci via ses catalogues ou son site internet.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits réalisées par La Société par l'intermédiaire de ses catalogues ou de son site Internet www.jeulin.fr.

Le fait de passer commande de ces produits implique donc l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre disposition. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à La Société. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

La Société est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance)

La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



TARIF

  1. Prix:
    Tous les prix sont établis en euros et ils sont susceptibles de variation pendant la période de validité du catalogue en fonction de l'évolution du cours des matières premières, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

  2. Frais d'envoi:
    À l'exclusion des commandes effectuées par Internet pour un montant supérieur à 80 (quatre-vingts) euros, une participation aux frais d'emballage et d'expédition est demandée en sus. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.
    Pour l'achat de matériels dont la destination finale est hors de France Métropolitaine, une participation pouvant atteindre 15 % du montant hors taxes de la commande est demandée pour les frais administratifs de traitement et de mise à FOB (Free on Board). Les frais d'emballage, de montage éventuel et de tropicalisation seront également facturés en sus.

  3. Commande minimum à l'export:
    Les commandes à destination de pays autres que la France Métropolitaine, doivent atteindre un montant minimum de 300 (trois cents) euros hors taxes. Les commandes d'un montant inférieur sont conservées en attente de commandes ultérieures, jusqu'à ce que ce montant minimum soit atteint.

  4. Réserve de propriété:
    La Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur. La simple signature par l'acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.

  5. Produits spécifiques:
    L'exportation de produits chimiques et de substances appartenant aux tableaux des substances dangereuses est soumise à une réglementation spécifique d'obtention, de détention, d'utilisation, d'emballage et de transport. Le traitement des commandes de ces produits fait systématiquement l'objet de l'établissement d'une facture pro forma comportant notamment, les frais de port.
    En ce qui concerne les matériels biologiques vivants ou conservés, seules les commandes à destination de la France Métropolitaine sont acceptées. Ces produits peuvent faire par ailleurs l'objet de conditions de vente particulières et dispose d'un barème spécifique concernant les frais d'expédition, précisé lors de la commande.


COMMANDE INTERNET

Pour les commandes effectuées par Internet, une validation de commande prenant la forme d'un accusé de réception détaillé est envoyée à l'adresse email indiquée par l'acheteur. Cet accusé de réception vaut preuve de la commande et de sa date.



DISPONIBILITÉ

La Société s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d'un de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande par l'acheteur, La Société s'engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente estimé pour réception de ce produit. Si l'acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée.



LIVRAISON

  1. Transport:
    L'acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par La Société et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le mono-colis. En cas de demande d'expédition particulière, les frais occasionnés seront facturés à l'acheteur.

  2. Livraison hors de France Métropolitaine:
    Pour les livraisons hors de France Métropolitaine et afin de respecter les législations douanières, La Société se réserve le droit de modifier, sans préavis, les quantités ou conditionnements de certains produits. Elle ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences du contingentement de produits mis en place dans certains pays.

  3. Délai de livraison:
    Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de la prise de commande jusqu'à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte-tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.

RÉCEPTION

Il est demandé au destinataire de vérifier l'état extérieur des colis à réception, en présence du transporteur. Pour les matériels biologiques vivants ou conservés, le contenu du colis doit être vérifié immédiatement en présence du transporteur. En tout état de cause le contenu de tout colis doit être vérifié dans les 72 heures.
Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à mention manuscrite sur le bon de livraison, de réserves précises et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à La Société dans les mêmes délais. Pour les livraisons effectuées hors de France Métropolitaine, les expéditions sont assurées tous risques, sauf clauses contraires. Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves d'usage sous 48 heures auprès du transporteur. Aux termes des conditions générales des polices d'assurance transport, les matériels ne restent assurés que pendant une durée maximale de 15 jours après avis d'arrivée adressé au destinataire par le transporteur. Il est de la responsabilité de l'acheteur de procéder aux opérations de dédouanement au cours de cette période. Au-delà, les matériels ne sont plus assurés et aucun remboursement ne pourrait être effectué, notamment en cas de casse, de manquant ou d'avarie.



RÈGLEMENT

Nos factures sont payables par l'un des moyens suivants :

  • par carte bancaire directement sur le site internet,
  • par virement postal ou bancaire sur le compte dont les références figurent sur la facture,
  • par chèque postal ou bancaire, à adresser à La Société.

Elles sont réglées au comptant sauf disposition contraire.
Les sommes facturées non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Par dérogation expresse aux dispositions ci-dessus, les conditions de paiement particulières mentionnées sur les devis et factures pro forma édités par La Société pour des commandes hors de France Métropolitaine sont applicables de plein droit.

GARANTIES

Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d'expédition, garantis contractuellement contre tout vice de fabrication pour une utilisation dans des conditions normales. Seuls le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers l'établissement sont à la charge de La Société. La garantie contractuelle est d'une durée de deux ans, sauf indication contraire(notamment cédéroms, appareils électroniques, micro-ordinateurs pour lesquels la garantie peut être d'une durée inférieure).

Cette garantie ne couvre pas :

  • les matériels biologiques vivants ou conservés,
  • le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.),
  • le remplacement des pièces en verre (lampes, tubes, etc.),
  • le remplacement des pièces normalement usées,
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.
En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

RESPONSABILITÉ

Les produits, matériels, appareils et équipements vendus par La Société sont conçus à des fins pédagogiques et destinés à être utilisés par de jeunes élèves souvent inexpérimentés. Ils sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d'expédition. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant.
La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sans son accord préalable, sur l'un des produits, matériels, appareils ou équipements vendus, ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions des notices et modes d'emploi fournis.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison, pertes d'exploitation, perte de profit ou perte de chance.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité de matériel.



RESPONSABILITE DU TRAITEMENT DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Conformément à l'application en France de la Directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) transposée en droit Français, sauf disposition contraire, l'utilisateur final d'équipements électriques et électroniques commercialisés par La Société assure l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets qui en sont issus. Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé à la charge de l'utilisateur final ou de toute personne désignée par lui dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l'Environnement.



PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, ou autres, figurant sur les produits mentionnés dans les supports de vente de la Société sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation.
Le contenu de certains produits peut être soumis au droit d'auteur.
Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.



SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Si un des produits commandés se révélait non conforme aux attentes de l'acheteur, celui-ci peut, dans les 15 jours suivant la réception de ce produit, le retourner à La Société, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur. Ce produit sera alors, au choix de l'acheteur, échangé ou remboursé sous 14 jours à compter du retour du produit. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoire, notice, etc.), avec l'original du bulletin de livraison, dûment rempli au verso. Ce droit de retour ne s'applique pas aux matériels biologiques vivants ou conservés, aux produits immédiatement reproductibles, descellés ou descellophanés (logiciels, cédéroms, DVD, vidéos, etc.), ainsi qu'aux produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés (comme le mobilier sur mesure notamment).
En cas d'échange, les frais d'envoi du nouveau produit sont à la charge de La Société.
En ce qui concerne les produits livrés hors de France Métropolitaine, l'acheteur doit contacter le service export de La Société préalablement à toute démarche, et ce afin de l'aider à exercer au mieux son droit de retour face à la complexité des formalités douanières.



SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information ou question, le Service Clients de La Société est joignable :

  • Par téléphone : 0 825 563 563 (0,15 € TTC/min à partir d'un poste fixe) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30
    (Pour l'international : 00 332.32.29.40.23)
  • Par fax : 02 32 29 43 90 (0,15€/min + prix appel)
  • Via le site Internet de La Société : http://www.jeulin.fr
  • Par courrier :
      JEULIN - Service Clients
      468 rue Jacques Monod
      CS 21900
      27019 Evreux Cedex
Pour tout renseignement technique, l'Assistance Technique de La Société est joignable du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 au 0 825 563 563 (0,15 € TTC/min à partir d'un poste fixe).

1) Produits, appareils ou mobiliers fabriqués par JEULIN :
La Société s'engage à effectuer les réparations et/ou à fournir les pièces détachées (après devis éventuel) pendant une durée de trois ans au-delà de la cessation de la commercialisation de ces produits par La Société. Passé ce délai, les réparations ne pourront être effectuées et les pièces détachées fournies que dans la mesure où celles-ci pourront être approvisionnées.

2) Produits, appareils ou mobiliers non fabriqués par JEULIN :
JEULIN ne peut garantir les réparations et/ou la fourniture des pièces détachées que dans la mesure où ses fournisseurs lui en donneront la possibilité.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Toute contestation entre La Société et l'acheteur relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, auquel ils font expressément attribution de juridiction, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

INFORMATIONS NOMINATIVES

La Société s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de La Société pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits et services proposés par elle. Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.